Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1025 (Adopté)
(1 amendement identique : 1076 )
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3113‑1‑3 »
la référence :
« L. 313‑1‑3 »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.