Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1209 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Article 2 ter (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« Autonomie »,
insérer les mots :
« de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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