Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1242 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes.
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