Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1298 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Maud Petit.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° Le développement d’actions favorisant la mobilité et l’autonomie des personnes âgées. »
Exposé sommaire :
L'article L311-1 du code de l'action sociale et des familles inscrit la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées comme l'une des missions de l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d'APS ou d'APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d'autonomie.
Rappelons que le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie (2015) préconise de développer et généraliser l'offre d'activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes âgées dépendantes (EHPA ou EHPAD)
Le présent amendement propose donc de rappeler l'importance de cette mission en l'inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la conférence nationale de l'autonomie.
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