Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1357 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« territorial »
le mot :
« départemental ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, aux deux premières phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 12 et 23, à la première phrase de l’alinéa 26 et aux alinéas 27 et 29.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« territoriaux »
le mot :
« départementaux ».
Exposé sommaire :
L’amendement du gouvernement prévoit l’inscription dans la loi d’un service public de l’autonomie.
Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d’autonomie, sont l’échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux au plus près des personnes âgées.
L’animation sera territoriale, mais le pilote sera le Département, qui réunira l’ensemble des acteurs.
En cohérence, le SPTA ne peut être que départemental. Pour plus de lisibilité, cet amendement propose donc un changement de dénomination en ce sens.
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