Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1358 à l'amendement N° 1247 (Rejeté)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».
Exposé sommaire :
L’intérêt du service public départemental de l’autonomie, dont le cadrage national doit être le plus souple possible, est d’être décentralisé.
Le cahier des charges national prévu par l’amendement du Gouvernement doit donc être concerté avec les représentants, au niveau national, de chacun des acteurs du service public de l’autonomie. Son pilotage par les Départements n’en sera que facilité.
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