Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 11 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la conférence nationale de l’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.