Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1377 à l'amendement N° 380 (Adopté)
Publié le 12 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « »
les mots :
« « les mots : « accueillie et » ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les personnes peuvent être accueillies ou accompagnées par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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