Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1391 à l'amendement N° 1356 (Adopté)
Publié le 12 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , à un niveau territorial suffisant, tout en assurant une proximité pour permettre la mise en œuvre d’ »,
les mots :
« . Le territoire d’implantation choisi par le groupement lui permet d’assurer une réponse de proximité aux besoins des personnes âgées et de mettre en oeuvre »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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