Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1393 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 12 avril 2023 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »
Exposé sommaire :
Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite (Carsat-Cnav-Cgss). A cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs.
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