Sous-Amendement N° 1411 à l'amendement N° 1309 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser la dispense d’obligation alimentaire des enfants quand un des parents a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent.

Si cette préoccupation est légitime, il faut veiller à ne priver de ce droit à l'obligation alimentaire que le parent condamné. Les mots ajoutés à l’amendement précisent ce point : les enfants ne seront plus tenus à l’obligation alimentaire auprès du parent condamné dans le cadre de l’aide sociale mais cette obligation subsistera envers l’autre parent, qui ne doit pas se voir privé de ce droit.