Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 571 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l’autorisation préalable de l’établissement à l’exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l’établissement n’en soit pas durablement perturbé. »
Exposé sommaire :
Nul n’ignore que la solitude des personnes âgées participe à leur déclin. Plus que jamais au soir de leurs vies, nos aînés comme toutes personnes placées dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir être libres de conserver des liens physiques avec les personnes qu’elles souhaitent.
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