Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 579 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 4 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les six mois ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque les cas de maltraitance ont certes été signalés mais qu'aucune action n'ait été suivie d'effet par la suite.
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