Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 582 (Rejeté)

Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 5 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En vue d’accomplir au mieux leur mission, les mandataires judiciaires suivent une formation visant à les sensibiliser sur les besoins et les attentes des personnes vulnérables. »

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de compléter la formation des mandataires judiciaires afin de parfaire l’exercice de leur métier et protéger au mieux les personnes vulnérables.

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