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20/05/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Travail et emploi » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

20/05/2023 — Amendement N° CF19 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe S...

20/05/2023 — Amendement N° CF18 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ». Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les c...

19/05/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la dette française en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveau des emprunts indexés sur l’inflation et du niveau d’...

20/05/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. Exposé sommaire : Cet amendement...

20/05/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à de...

19/05/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition de l’évolution des recettes fiscales entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l'évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recett...

19/05/2023 — Amendement N° CF7 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des recettes fiscales liées à la TVA collectée, notamment entre les collectivités territoriales, la sécurité sociale et le budget de l’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la ...

19/05/2023 — Amendement N° CF8 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés ainsi que l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la...

20/05/2023 — Amendement N° CF13 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés de la mission « Économie » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les c...

19/05/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées (mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale) depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus...

19/05/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évalu...

19/05/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont le manque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliard d’euros...

20/05/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences qu’entraînerait le défaut d’adoption d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vi...

20/05/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Sécurités » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander...

19/05/2023 — Amendement N° CF5 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et non reportés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouverneme...

19/05/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le climat relatives au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évalua...

20/05/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Recherche et Enseignement supérieur » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Les parlementaires n’ont pas la ...

20/05/2023 — Amendement N° CF14 au texte N° 1094 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune

Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

19/05/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aides publiques perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2022, ainsi que les distributions de dividendes, l’évolution des effectifs salariés, l’évolution des salaires et le bilan carbone de ces entr...