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La section 4 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral est complétée par un article L. 83 ainsi rédigé : « L. 83. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à partir d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1^er janvier 2026, l’État autorise la mise en pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste est farouchement opposé au vote obligatoire : Sur le plan philosophique, rendre le vote obligatoire irait totalement à l’encontre de l’esprit des Lumières qui fait reposer notre système de vote sur une implication volontaire des citoyens dans la vie de la cité. Les citoyens di...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le vote blanc consiste à voter sans choisir un candidat. Il témoigne de la participation de l'électeur à l'élection mais également de sa volonté de ne pas choisir entre les différents candidats qui lui sont proposés. Depuis la loi du 21 février 2014, l'article 65 du code électoral permet de déco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79 du code électoral, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la période de congés pour les citoyens candidats à des élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales, européennes, à l’Assemblée...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 11 du code électoral est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La déclaration de changement de domicile réalisée au moyen d’une téléprocédure par un électeur auprès d’un organisme public vaut demande d’inscription sur la liste électorale de la commune du nouveau domicile, sauf opposition de ...

I. – La section 4 du chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifiée : « 1° À la section 4, les mots : « des personnes détenues » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 79 est ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « blancs », insérer les mots : « et les bulletins nuls ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de comptabiliser un vote blanc ou un vote nul comme un vote exprimé et d'invalider le scrutin si l'ensemble des ...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 123 est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est c...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 6 proposent une amende pour les citoyens qui n’auraient pas respecté l’obligation d’aller voter, introduite par l’article 2 de la proposition de loi. Il convient de rappeler que la France est une république démocratique et qu’à ce titre le vote est un droit. Les citoyens ont donc...