Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 266 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Mette.
Texte de loi N° 1225
Article 36 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de »
les mots :
« , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts.
Il s’agit d’une coordination entre les articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code forestier, dès lors que ce second dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt ; [...] ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
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