Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 280 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Lamirault.
Texte de loi N° 1225
Article 25 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique
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