Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 322 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Brosse.
Texte de loi N° 1225
Article 22 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« durable obligatoire ou facultatif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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