Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 325 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Brosse.
Texte de loi N° 1225
Article 31 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 131‑1, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑1. – Il est interdit de fumer jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts pendant la période à risque d’incendie définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts qui ont été qualifiés comme étant les plus exposés aux risques d'incendie.
Dans un contexte où le risque d'incendie tend à se généraliser à l'ensemble des bois et forêts, il n'apparaît pas opportun de limiter l'interdiction de fumer à certains territoires.
L'objectif de cette disposition introduite par le Sénat était également de rendre plus lisible l'interdiction de fumer dans les bois et forêts par ailleurs déjà prévue par plusieurs dispositions du code forestier ; la restriction à certains bois et forêts apparaît davantage source de complexité.
En outre, l'interdiction de "porter ou d'allumer du feu" est déjà généralisée à l'ensemble des bois et forêts du territoire national par l'article L. 131-1 du code forestier.
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