Amendement N° 136 (Adopté)

La Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) pose un cadre juridique aux activités et acteurs du spatial en y attachant notamment les modalités relatives à leur responsabilité. Avec le développement des activités spatiales et la multiplication des acteurs et solutions privés, une révision du cadre législatif est nécessaire.

C’est notamment l’objet de l’article 28 qui adapte la loi relative aux opérations spatiales en instaurant notamment pour le volet militaire un régime de réquisition des biens et service spatiaux. Sur le volet civil, l’article prévoit un élargissement du régime des autorisations de lancement et de maîtrise d’objets spatiaux aux constellations de satellites ainsi qu’un encadrement du contrôle et de la récupération des étages de lanceurs réutilisables.

Cette modification de la LOS intervient toutefois uniquement sur les définitions et autorisations, sans traiter ou modifier les articles relatifs à la responsabilité. Une partie de la LOS n’étant pas modifiée par cette loi de programmation militaire, elle pourrait donc être amenée à évoluer lors de prochains véhicules législatifs. Par ailleurs, une modification de la partie réglementaire (règlement technique associé à la LOS) est nécessaire. Aussi, il semble important que le gouvernement précise sa feuille de route aux acteurs, afin de leur garantir une plus grande visibilité.