Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 361 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« poursuivi »,
le mot :
« renforcé ».
Exposé sommaire :
En 2022, le gouvernement a autorisé le rachat de 131 entreprises sensibles par des investisseurs étrangers. L'exemple le plus marquant étant l'entreprise Exxelia, qui équipe en sous-composants des systèmes militaires tels que le Rafale ou le Barracuda. Ces rachats ne doivent plus être considérés comme tel, mais comme des actes de prédation dès lors qu'ils concernent nos entreprises en lien avec la BITD. Notre souveraineté nationale en matière de défense passe par un approvisionnement indépendant en produits finis, composants et matériaux pour nos armées.
Face à ce constat, cet amendement propose non pas de poursuivre un contrôle qui est selon toute vraisemblance insuffisant, mais de le renforcer.
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