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Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La condition de soumission à un examen médical invasif ne peut entraîner de condition pour une prise en charge.La priorité doit être la protection des droits des enfants, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et pa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, l’intéressé doit être consentant à l’examen et informé de ses modalités et de ses conséquences en termes de prise en charge, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Exposé sommaire : L'objectif de ...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L....

Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’intéressé est informé des modalités et des conséquences de son accord ou de son refus d’effectuer ces examens, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas d...

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – I. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : En 2020, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 1er de cette proposition de loi d'extrême droite. Cet article en est le coeur, empreint de xénophobie et d'inhumanité. Cet article 1er consiste en effet à durcir les conditions de vérifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'article 2 de cette proposition de loi d'extrême droite. Il s'agit de restreindre la prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance pour les mineurs étrangers. Ceux-ci ne pourront être pris en char...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instituer une unité médicale unique chargée d’analyser l’ensemble des clichés résultant des examens radiologiques osseux prévus à l’article 388 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout autre type d’examen médical » Exposé sommaire : À la lumière des échanges intervenus lors de l’audition de la direction des Affaires civiles et du Sceau du mardi 26 septembre 2023, et afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement vise à préciser que l’examen ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés. Ce texte vise à systématiser les tests osseux aux fins de vérification de la minorité des jeunes personnes concernées alo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi frappée au coin de la suspicion vis à vis des mineurs non accompagnés. L'article 2 conditionne la prise en charge des jeunes personnes étrangères non accompagnée à la vérification préalable de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans évaluation de la minorité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur le nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. Il convient de rappeler que l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que le Président du conseil départemental « procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, s...

Au titre, substituer au mot : « renforcer », les mots : « modifier la Constitution et le droit international pour imposer » Exposé sommaire : En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En ce qu'il inverse la présomption de minorité, supprime l’intervention de l’autorité judiciaire ainsi que le consentement de la personne et le caractère « accessoire » du test osseux, le présent article ne répond pas au cadre constitutionnel fixé par la dé...

Au titre, substituer aux mots : « renforcer le contrôle » les mots : « se substituer aux autorités et instances médicales pour assurer un contrôle très approximatif » Exposé sommaire : En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à s’assurer que l’apprentissage des mathématiques notamment la conception du chiffre « dix-huit » fait bien l’objet d’un consensus scientifique international » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À titre exceptionnel, le groupe Démocrate se voit contraint de déposer cet amendement de suppression à l'occasion de cette niche parlementaire. Par le dépôt de cet amendement, le groupe Démocrate entend affirmer son attachement aux garanties constitutionnelles et conventionnelles qui entourent le reco...