Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 200 (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1290
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement lève le gage prévu par l’article 6 de la proposition de loi.
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