Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 202 )
Sous-amendements associés : 297
Publié le 8 juin 2023 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports »,
les mots :
« l’élaboration des propositions de services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre en charge des transports, conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du même code pour les infrastructures et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° du A bis. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 40 de l’article 2 ne permet l’intervention de la Société des grands projets (SGP) qu’après la publication de l’arrêté conférant le statut de service express régional métropolitain (Serm).
Cet amendement permet à la SGP d’intervenir dès la phase amont de préparation des propositions de Serm par les collectivités.
Il est en outre précisé que la SNCF est également associée à l'élaboration des propositions de Serm.
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