Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 51 (Adopté)
(1 amendement identique : 88 )
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 1290
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi, qui vise clairement à « une amélioration de la qualité des transports du quotidien ».
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