Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Lingemann, M. Millienne, Mme Luquet, Mme Desjonquères.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5 (consulter les débats)
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l’ensemble des données que les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 du code général de la fonction publique publient annuellement sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. 132‑5 du même code.
Exposé sommaire :
Chaque année, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui agrège, synthétise et analyse l'ensemble des données publiées par les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6. Ces données mettent en lumière les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l'obligation de publication prévue à l'article L.132-5. Ce rapport permet d'évaluer la situation actuelle en termes de parité professionnelle et de prendre des mesures appropriées pour réduire les écarts constatés.
La remise de ce rapport annuel est essentielle pour assurer la transparence en matière d'égalité professionnelle. En analysant les données de manière systématique, le Gouvernement peut identifier les secteurs et les postes où les disparités sont les plus marquées, ce qui lui permet de développer des politiques et des actions spécifiques pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport constitue ainsi un outil clé pour suivre les progrès réalisés dans ce domaine, mobiliser les acteurs concernés et garantir une meilleure représentation des femmes.
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