Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 69 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« fixé par décret ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret » ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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