Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 84 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 1330
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Lorsqu'il est matériellement impossible de respecter une parité exacte dans une entreprise, il n'est pas légitime que celle-ci soit sanctionnée.
C'est pourquoi l'alinéa 3 du présent article est supprimé.
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