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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du recours à l’intérim médical au sein des établissements hospitaliers situés dans les territoires insulaires et dans les régions dépourvues de centre hospitalier universitaire ainsi que le surcoût financie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des cliniques privées isolées géographiquement assurant le maintien de services publics et jugées indispensables à un maillage territorial garantissant un accès aux soins effectif. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicil...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : La volonté d’interdire l’intérim médical part d’une louable intention qui s’explique par le coût financier qu’elle fait peser sur l’hôpital. Selon un rapport du Sénat de février 2021, l’intérim médical représentait en 2013 un c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoria...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoria...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence ré...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrê...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est complétée par les mots : « , une commission spécialisée en santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans, une commission spécialisée en promotion de la santé et en prévention et une commission spécialisée en santé environnementale. » » Exposé sommaire : Pour contribuer à ...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre ter...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soin...