Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 361 (Adopté)
Sous-amendements associés : 787 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 359 déposé à l'alinéa 6.
Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s'agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours : une fois la saisie réalisée, la destruction des données ne soulève pas de difficulté particulière.
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