Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 566 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 1er (consulter les débats)
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1 500 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Selon les chiffres de la DHUP et ceux de l’Observatoire de l’artificialisation, entre 2011 et 2021, 9
811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit
28 % des communes françaises, sont responsables d’environ 5 % de la consommation d’espace
enregistrée en France sur la période soit 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes
françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares sur cette même période 2011-2021 : 7 % des
communes françaises sont responsables, seules, de près de 40 % de l’artificialisation enregistrée sur
le territoire français.
L'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de réduction de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers conduit inévitablement à punir les petites communes pour
l'artificialisation déraisonnée de certaines villes et des métropoles alors que les premières
représentent une goutte d'eau dans l'artificialisation du foncier français.
En outre, le ZAN est particulièrement injuste car il permet aux communes qui ont le plus
artificialisé de continuer à le faire tandis que celles qui artificialisaient peu, les communes rurales et
les petites communes, sont contraintes, avec 30 ans d'avance, à une artificialisation neutre. Au total,
15 050 communes (43 %) ne peuvent pas artificialiser plus d’un hectare sur la décennie qui vient
tandis que 993 d'entre elles sont déjà condamnées à ne plus pouvoir artificialiser du tout.
Nous pensons que le ZAN doit avant tout concerner les communes qui artificialisent ; autrement dit
les communes qui ne consomment habituellement pas d'espace, ou très peu ponctuellement : parce
qu'elles n'en ont pas le besoin, parce qu'elles ont peu d'habitants ou parce qu'elles sont rurales ; ces
communes doivent pouvoir avoir les coudées franches que ce soit en 2031 ou en 2050 pour
accueillir des infrastructures ou des commerces qui nécessiteraient d'artificialiser un terrain sans
que ces projets soient paralysés par la nécessité de réaliser en même temps une renaturation de
même superficie ou une réhabilitation de friches pouvant s'avérer couteuses pour des communes
ayant peu de moyens.
En cela cet amendement propose d'exclure de l'application des dispositions et des objectifs relatifs à
l'objectif de zéro artificialisation nette et à la réduction de la consommation d'espace NAF, les
communes de moins de 1500 habitants ou celles répondant aux critères pour être situées en zone de
revitalisation rurale, afin qu'elles ne soient jamais empêchées de se développer sinon de se
préserver.
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