Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 694 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant :
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire sus-mentionnée ; »
Exposé sommaire :
Le poids des grands projets nationaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocage pour atteindre l’objectif ZAN pour plusieurs régions.
Pour répondre à une partie du problème, il convient de sortir de l’enveloppe de la consommation d’espaces un quota de grands projets nationaux et européens. La mutualisation d’un forfait sur l’ensemble des régions porte atteinte aux travaux de territorialisation en cours au niveau régional depuis 2021.
En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste notamment au regard de l’intégration des grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués et dépendront de la capacité des différents acteurs d’acquérir et réhabiliter les friches polluées.
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