Amendement N° 710 (Rejeté)

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale n’ouvriront de droit à utiliser les sols que sur 50 % de la surface située dans les zones urbaines identifiées dans les documents approuvés au plus tard au 31 décembre 2023. Aucune construction ne sera autorisée en zone à urbaniser identifiées dans les plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Dans les zones agricoles et zones naturelles, seules les constructions strictement nécessaires à la protection des espaces sont autorisées.

« Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code, si le schéma d’aménagement régional à La Réunion a été approuvé au plus tard dans le trente-sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »