Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 135 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 3 (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »
les mots :
« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ».
Exposé sommaire :
Cet article envisage de pérenniser le dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant de déroger au secret médical par le traitement de données à caractère personnel.
Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement au covid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pour la pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notre pays ?
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