Se connecter - Mon compte
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Le Fur.
À l’alinéa 1, après le mot :
« rétablissement »
insérer les mots :
« d’une durée de six mois ».
Cet amendement vise à s'aligner sur la durée de validité du certificat covid européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.