Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Sous-Amendement N° 191 rectifié à l'amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la collectivité concernée »
les mots :
« des collectivités concernées et des parlementaires de leur ressort ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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