Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« souhaitant se déplacer »
les mots :
« effectuant un déplacement ».
Exposé sommaire :
Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.
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