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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les diff...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la fin du 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération issus ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 224‑13 » les mots : « aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 3312‑1 » les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de ...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année « 2023 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à modifier la tentative de reconnaissance, par la majorité, de la substitution au salaire qu'engendrent les diff...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et dont le taux du premier dividende », les mots : « , qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération issus ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre la valeur totale ...