Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1065 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de gaz naturel liquéfié ».
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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