Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1066 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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