Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 1072 (Rejeté)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nilor.

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Texte de loi N° 144

Après l'article 20 (consulter les débats)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’appliquer un salaire minimum de croissance majoré pour les salariés qui perçoivent un salaire minimum de croissance dans les outre-mer.

Exposé sommaire :

Les territoires dits d’outre-mer, et singulièrement la Martinique, sont maintenus dans un système de dépendance économique et de mal développement, générateur de pauvreté de d’inégalités.

Le coût de la vie est une problématique majeure en Martinique et plus généralement les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Cela est reconnu par l’Etat via les 40% de vie chère accordés aux fonctionnaires. Ce problème est multifactoriel, cependant, l’inadaptation du SMIC au coût de la vie persiste.

Le présent projet de loi doit intervenir concrètement pour protéger les ménages et leur garantir un pouvoir d’achat par des mesures, notamment, pour tenir compte du différentiel de coût de la vie en outremer.

Dans les territoires ultramarins, depuis plusieurs décennies les populations souffrent à cause de la vie chère, la pauvreté explose et l’extrême pauvreté, phénomène nouveau, touche 18 % de la population ultramarine.

La grande mobilisation sociale de 2009 n’a pas résolu ce problème de vie chère qui prive nos compatriotes d’un niveau minimal de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, la prise en compte de ce différentiel en matière de pouvoir s’impose. Elle justifie l’adoption de mesures exceptionnelles pour les territoires d’outre-mer.

Cet amendement vise à corriger une politique salariale discriminatoire en instaurant un smic qui tient compte de la cherté de la vie dans les territoires ultramarins.

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