Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 1105 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 12 (consulter les débats)

Après le mot :

« effets »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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