Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1131 à l'amendement N° 1108 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à titre exceptionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une mention superflue, les conditions qui justifient la mobilisation en urgence des possibilités d’effacement de puissance des installations électrogènes de secours sont exceptionnelles par nature.
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