Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 204 (Adopté)

Publié le 14 juillet 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 10 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux opérateurs »

les mots :

« à chaque opérateur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage.

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