Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »
Exposé sommaire :
L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu.
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