Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 367 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« constituer »
insérer les mots :
« , dans les plus brefs délais, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel afin que soit constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.