Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 635 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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