Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« VI. – Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés. Cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2023 pour tous les salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, afin de valoriser le travail et l’effort de tous.
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