Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 686 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du même article »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.